Assemblée nationale ~ Union européenne - E11998-Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, au sujet d'une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ligne budgétaire 33 02 03 01

Document E11998
(Mise à jour : 06 avril 2017)

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, au sujet d'une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ligne budgétaire 33 02 03 01 - Droit des sociétés)

E11998 déposé le 5 avril 2017 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2017) 144 final du 29 mars 2017)

Travaux en Commission

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Adoption par les instances communautaires

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