Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'utilisation du système d'information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
E12007 déposé le 5 avril 2017 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2016) 881 final du 21 décembre 2016)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E12007 déposé le 5 avril 2017 (14ème législature)