Décision de la Commission désignant, en application de la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil, la norme EN ISO 17994:2014 en tant que norme pour l’équivalence des méthodes microbiologiques
E12080 déposé le 18 mai 2017 (14ème législature) (Référence communautaire : D050748/01 du 11 mai 2017)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E12080 déposé le 18 mai 2017 (14ème législature)