Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1387/2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels
E12094 déposé le 24 mai 2017 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2017) 245 final du 22 mai 2017)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E12094 déposé le 24 mai 2017 (14ème législature)