Assemblée nationale ~ Union européenne - E12095-Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les conditions et la procédure qui permettent à la Commission de demander aux entreprises et associations d’entreprises de fournir des renseignements en rapport avec le marché intérieur et des domaines connexes

Document E12095
(Mise à jour : 29 mai 2017)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les conditions et la procédure qui permettent à la Commission de demander aux entreprises et associations d’entreprises de fournir des renseignements en rapport avec le marché intérieur et des domaines connexes

E12095 déposé le 24 mai 2017 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2017) 257 final du 2 mai 2017)

Travaux en Commission

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Adoption par les instances communautaires

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