Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures
E12122 déposé le 7 juin 2017 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2017) 275 final du 31 mai 2017)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E12122 déposé le 7 juin 2017 (14ème législature)