Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs
E12125 déposé le 7 juin 2017 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2017) 279 final du 31 mai 2017)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E12125 déposé le 7 juin 2017 (14ème législature)