La soumission aux assemblées du Livre vert sur l’information émanant du secteur public est une application de l’article 88-4 de la Constitution, dans la rédaction issue de la loi constitutionnelle du 25 janvier 1999. Aux termes de celle-ci, le Gouvernement peut soumettre à l’Assemblée nationale et au Sénat « tout document émanant d’une institution de l’Union européenne ».

Au cours des débats préparatoires, l’extension du champ de cet article 88-4 a été fréquemment évoquée et le problème spécifique des documents dits « de consultation » a été envisagé. Dans sa rédaction initiale, datant de 1992, l’article 88-4 s’appliquait seulement aux « propositions d’acte communautaire », ce qui excluait les documents de consultation de la Commission (livres verts, livres blancs, communications), alors que certains de ces textes ont parfois une grande portée politique : ainsi « Agenda 2000 » a pris la forme d’une communication de la Commission.

Sans faire explicitement référence à la catégorie des documents de consultation, comme l’auraient souhaité certains, la nouvelle rédaction ouvre au Gouvernement une faculté très large, qui assurément permet de les inclure parmi les textes soumis aux assemblées.

Le livre vert qui nous est ainsi transmis montre toutefois que, à ce stade de la procédure, le contrôle parlementaire, au titre de l’article 88-4 de la Constitution, ne présente qu’une portée réduite. Le Rapporteur rappelle que les livres verts publiés par la Commission sont des documents dont le but est de stimuler la réflexion et de lancer une consultation européenne sur un projet particulier. Ils ne contiennent pas de propositions d’action communautaire, ce qui les différencie des livres blancs, lesquels sont d’ailleurs parfois le prolongement de livres verts.

A travers ce livre vert, la Commission européenne a lancé, en janvier dernier, une consultation, auprès des gouvernements des Etats membres et des industriels, sur la politique d’information du secteur public.

Cette démarche se fonde sur un constat : selon la Commission, l’économie européenne souffre d’un désavantage concurrentiel par rapport aux Etats-Unis, où une loi de 1966 ( Freedom of Information Act ) permet un accès gratuit ou peu onéreux aux systèmes d’information du secteur public. Si, au sein de l’Union européenne, certains Etats membres ont commencé à s’engager sur cette voie, les règles et conditions demeurent très hétérogènes. Elles sont présentées dans une annexe au livre vert, où la situation française est décrite dans les termes suivants :

«  Une loi générale sur l’accès aux documents administratifs (qui fait partie d’un texte plus vaste concernant les relations entre l’administration et le public n° 753, du 17.7.1978, modifiée en 1979), exclut la possibilité de reproduire, diffuser ou exploiter commercialement les documents concernés. L’accès «  in situ  » est gratuit, les frais de reproduction étant à la charge du demandeur. Par ailleurs, la circulaire du premier ministre du 14.2.1994, relative à la diffusion des données du secteur public, détermine certains principes d’action concernant la commercialisation de ce type de données. Ainsi, distingue-t-elle les données brutes (accessibles gratuitement) des données à valeur ajoutée (qui, dans certains cas, sont protégées par le droit d’auteur) et examine le rôle des secteurs public et privé en ce qui concerne la diffusion de l’information, et notamment les aspects de la concurrence et de la tarification.

Le gouvernement français a annoncé dans le programme d’action « Préparer l’entrée de la France dans la société de l’information », publié le 16 janvier 1998, que les « données publiques essentielles » seront accessibles gratuitement sur Internet. Cette initiative reconnaît que le développement des réseaux a profondément modifié la distinction traditionnelle entre l’accès à l’information du secteur public et sa diffusion. Elle souligne, en outre, le fait que la possibilité d’avoir accès à des sources d’information du secteur public est vitale pour la croissance du marché de l’information et donc de l’industrie correspondante.  »

L’objectif de la consultation est de réfléchir à la meilleure façon d’utiliser les informations détenues par le secteur public afin de permettre aux citoyens et aux entreprises d’en tirer le maximum de profit. Après avoir expliqué l’enjeu de l’opération (pourquoi l’information du secteur public est une ressource-clef pour l’Europe), le Livre vert décrit l’existant, c’est-à-dire le développement d’une « administration électronique » (applications des technologies de l’information et de la communication au sein du secteur public). Une troisième partie recense les questions soulevées par l’accès et l’exploitation de l’information publique : problèmes de définitions ; conditions d’accès à l’information ; aspects pratiques ; aspects liés à la tarification et à la concurrence ; aspects juridiques (droit d’auteur, protection de la vie privée, responsabilité).

Par ailleurs, le Livre vert décrit les politiques mises en œuvre en la matière par les institutions de l’Union européenne et s’interroge sur leur adéquation et sur les moyens de les améliorer.

La consultation se déroule jusqu’au 1er juin 1999.

La Délégation a donc pris acte de la transmission de ce document.