Assemblée nationale ~ Union européenne - E12154-Proposition de décision du Conseil modifiant la décision n° 189/2014/UE du Conseil autorisant la France à appliquer un taux réduit concernant certaines taxes indirectes sur le rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion et abrogeant la décision 2007/659/CE

Document E12154
(Mise à jour : 15 juin 2017)

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision n° 189/2014/UE du Conseil autorisant la France à appliquer un taux réduit concernant certaines taxes indirectes sur le rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion et abrogeant la décision 2007/659/CE

E12154 déposé le 14 juin 2017 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2017) 297 final du 9 juin 2017)

Travaux en Commission

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Adoption par les instances communautaires

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