Projet de décision du Conseil concernant la mise en application en République de Bulgarie et en Roumanie de certaines dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information sur les visas
E12157 déposé le 16 juin 2017 (14ème législature) (Référence communautaire : 10030/17 du 6 juin 2017)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E12157 déposé le 16 juin 2017 (14ème législature)