Document E12163 (Mise à jour : 29 juin 2017)
Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
E12163 déposé le 28 juin 2017 (15ème législature) (Référence communautaire : 10265/17 LIMITE du 20 juin 2017)
Travaux en Commission Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautairesCe document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.