Document E12198
(Mise à jour : 07 juillet 2017)

Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

E12198 déposé le 6 juillet 2017 (15ème législature)
   (Référence communautaire : 9154/17 LIMITE du 30 mai 2017)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.