Document E12218
(Mise à jour : 14 juillet 2017)

Règlement (UE) de la Commission établissant un code de réseau sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique

E12218 déposé le 13 juillet 2017 (15ème législature)
   (Référence communautaire : D046135/02 du 6 juillet 2017)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.