Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien
E12253 déposé le 26 juillet 2017 (15ème législature) (Référence communautaire : D048947/06 du 24 juillet 2017)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E12253 déposé le 26 juillet 2017 (15ème législature)