Document E12280 (Mise à jour : 08 août 2017)
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle
E12280 déposé le 7 août 2017 (15ème législature) (Référence communautaire : COM(2017) 343 final du 29 juin 2017)
Travaux en Commission Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautairesCe document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.