Document E12282
(Mise à jour : 12 août 2017)

Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

E12282 déposé le 9 août 2017 (15ème législature)
   (Référence communautaire : 11605/17 LIMITE du 7 août 2017)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.