Document E1241
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement (CE) du Conseil interdisant la vente et la livraison de pétrole et de certains produits pétroliers à la République fédérale de Yougoslavie

E1241 déposé le 24 avril 1999 distribué le 30 avril 1999 (11ème législature)

• Travaux en Délégation
  
  Ce document a été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :
  
  Règlement (CE) n° 900/1999 du Conseil du 29 avril 1999 concernant l'interdiction de la vente et de la fourniture du pétrole et de certains produits pétroliers à la République fédérale de Yougoslavie.
  (JO L 114 du 1er mai 1999) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 13/05/1999 p.7133)