Base juridique :

Article 308 du traité CE.

 Procédure :

- unanimité du Conseil de l’Union européenne ;

- consultation du Parlement européen.

 Avis du Conseil d’Etat :

 Commentaire :

Après une récession d’un an et demi et une grave crise financière au début de 1997 ayant entraîné la chute du Gouvernement socialiste, la situation économique en Bulgarie s’est nettement améliorée depuis l’introduction d’un vaste programme de réformes par le nouveau gouvernement issu des élections d’avril 1997.

La stabilisation de la monnaie, fondée sur la mise en place d’un régime de caisse d’émission prenant le mark allemand puis l’euro pour monnaie d’ancrage, a permis de remonétiser l’économie, de baisser les taux d’intérêt, de maîtriser l’inflation et de susciter un afflux d’investissements directs étrangers entraînant un fort excédent de la balance courante. Le produit intérieur brut qui s’était contracté de 17 % en 1996-1997 a progressé de 4 % en 1998 et le budget a affiché un excédent de 1 % du produit intérieur brut au lieu d’un déficit attendu de 1,7 %. Par ailleurs, la plupart des contrôles sur les prix et des obstacles aux échanges ont été levés, 80  % des terres agricoles ont été restituées, la privatisation a repris, la surveillance des banques a été accrue et les établissements les moins solides fermés. Ce programme a été soutenu par le Fonds monétaire international et la Banque mondiale ainsi que par un prêt de soutien à la balance des paiements de 250 millions d’écus accordé par la Communauté européenne et par une aide supplémentaire du groupe des vingt-quatre pays industrialisés.

Depuis l’expiration de l’accord de confirmation du soutien du Fonds monétaire international à ce programme en juin 1998, le gouvernement bulgare a mis au point avec cette institution un nouveau programme de réformes et d’ajustement économique pour la période allant de juillet 1998 à juin 2001. Il consiste principalement en un maintien du système de caisse d’émission, conforté par des politiques budgétaires prudentes et la poursuite des réformes structurelles, en particulier l’achèvement de la privatisation de toutes les entreprises commerciales et d’une grande partie des services d’utilité publique à la fin de 1999.

Le 28 septembre 1998, le Fonds monétaire international a approuvé la conclusion d’un accord de trois ans avec la Bulgarie au titre du mécanisme élargi de crédit, pour un montant de 860 millions de dollars, versé en douze tranches échelonnées sur la durée du programme. La Banque mondiale envisage d’apporter une aide de 365 millions de dollars pour la période 1999-2001.

Cependant la dégradation de l’environnement extérieur résultant des crises asiatique et russe et du conflit du Kosovo entraîne un déséquilibre de la balance des paiements et, par voie de conséquence, un déficit de financement important du programme de réformes pour la période 1999-2001. La balance courante, largement excédentaire en 1997, est revenue à un déficit estimé à plus de 2% du produit intérieur brut en 1998 et susceptible d’atteindre 4,5 % du produit intérieur brut en 1999 au lieu des 3 % prévus initialement, sans compter les effets du conflit du Kosovo. Le déficit de financement du programme de réformes s’élèverait à 500 millions de dollars en 1999 et s’alourdirait des conséquences du conflit du Kosovo pour un montant de 100 millions de dollars au minimum selon une première estimation.

Lors d’une réunion des institutions financières internationales et des Etats créanciers de la Bulgarie tenue le 21 avril 1999, la Commission s’est engagée à proposer l’octroi d’une aide macrofinancière de la Communauté d’un montant maximal de 100 millions d’euros, avec l’avis favorable des Etats membres de l’Union européenne représentés au Comité économique et financier.

Ce pays, qui est candidat à l’adhésion à l’Union européenne et lui est lié par un accord d’association entré en vigueur le 1er février 1995, a remboursé ses dettes avec régularité, notamment celles contractées au titre des trois prêts macrofinanciers consentis jusqu’à présent par l’Union européenne dans le cadre des programmes successifs soutenus par le Fonds monétaire international.

La Commission propose que la Communauté accorde à la Bulgarie un prêt de soutien à la balance des paiements pouvant atteindre 100 millions d’euros, d’une durée maximale de dix ans, et dont le versement s’effectuerait en deux tranches au vu des progrès accomplis en matière de réformes. Il serait financé par des emprunts de la Communauté sur le marché assorti de la garantie du budget général grâce au mécanisme du Fonds de garantie à hauteur de 14 millions d’euros, prélevés sur la réserve de 1999 pour les garanties relatives aux prêts aux pays tiers.

Lors des réunions de groupes d’experts tenues en septembre, la France a donné son accord de principe, sous réserve que la règle du partage du fardeau avec les autres donateurs bilatéraux soit respecté. Elle a demandé par ailleurs que, compte tenu des besoins de financement de la Bulgarie plus importants en 2000 qu’en 1999, la première tranche soit fixée à 30 millions d’euros pour 1999 et la deuxième à 60 pour 2000, alors que la Commission envisage deux tranches de 50 millions d’euros chacune. Enfin la France a souhaité avoir confirmation de l’hypothèse basse retenue pour le besoin de financement supplémentaire de 100 millions de dollars entraîné par la crise du Kosovo.

 Conclusion :

La Délégation a accepté la levée de la réserve d’examen parlementaire sur ce texte.