La Délégation a été saisie le 23 septembre 1999 d’une proposition de décision du Conseil acceptant la prorogation de l’accord international sur le café au nom de la Communauté européenne. Par lettre du 24 septembre 1999, le Ministre des affaires étrangères a souligné auprès du Président de la Délégation l’importance que revêt la prorogation de cet accord et souhaité un examen en urgence de la proposition de décision.

L’accord international sur le café arrivant à expiration le 30 septembre 1999, les parties contractantes doivent notifier leur acceptation de l’accord ainsi prorogé avant cette date.

Conclu sous l’égide de la CNUCED, cet accord définit le cadre et les objectifs de la coopération internationale dans le domaine du café en poursuivant notamment les objectifs suivants :

– accroître la coopération internationale dans le domaine des questions ayant trait au café ;

– fournir un cadre pour les consultations et, le cas échéant, les négociations ayant trait au café et sur les moyens de réaliser un équilibre entre l’offre et la demande mondiales garantissant un approvisionnement suffisant pour les consommateurs et des prix rémunérateurs pour les producteurs ;

– faciliter l’expansion du commerce mondial du café grâce au recueil et à la diffusion de statistiques et à la publication de prix indicatifs ;

– servir de centre pour le recueil, l’échange et la publication de renseignements économiques et techniques sur le café ;

– promouvoir des études et recherches sur le café ;

– encourager la consommation de café.

Après de longs débats entre pays producteurs et consommateurs, le Conseil international du café, au sein duquel sont réunis les membres signataires de l’accord, a décidé, par une résolution en date du 21 juillet 1999, de proroger l’accord pour une durée de deux ans afin de permettre la négociation d’un nouvel accord. Cette décision de prorogation a été prise au titre de l’article 47 de l’accord de 1994. Avant la date d’expiration de cet accord, c’est à dire le 30 septembre 1999, les parties contractantes devaient notifier leur acceptation de l’accord ainsi prorogé au Secrétaire général de l’ONU. S’agissant d’un accord mixte dont la Communauté européenne est signataire en même temps que ses Etats membres, la Commission devrait être autorisée le 4 octobre prochain à accepter la prorogation de l’accord en vigueur, sachant que, pour ce qui la concerne, la France a notifié son acceptation à l’ONU le 23 septembre.

On ne peut manquer d’être surpris des conditions de transmission à l’Assemblée nationale de la proposition de décision, l’échéance du 30 septembre 1999 résultant d’un texte datant de cinq ans. Il est vrai toutefois que les modalités de prorogation de l’accord ne sont pas imputables aux seules instances communautaires, puisque c’est seulement le 21 juillet dernier que le Conseil international du café en a adopté le principe.

Compte tenu de l’urgence s’attachant à l’adoption de la proposition de décision en cause, et malgré les réserves suscitées par les conditions de son examen, le Président a accepté, au nom de la Délégation, que soit levée la réserve d’examen parlementaire.