Article 104, paragraphe 4, troisième alinéa au traité CE.

Procédure :

– unanimité au Conseil de l'Union européenne ;

– avis du Parlement européen.

Avis du Conseil d’Etat :

Motivation et objet :

La présente proposition a pour objet d’opérer certaines modifications de caractère technique relatives à la procédure concernant les déficits publics excessifs. Il s’agit essentiellement de prendre en compte, dans les statistiques servant de base de calcul pour les déficits et dettes publics des Etats membres, le nouveau système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC95), en remplacement du précédent système (SEC79).

Contenu et portée :

Aucun changement majeur n’est apporté ni à la définition de la dette publique, ni à sa base d’évaluation. Les composantes de la dette publique sont cependant ajustées pour prendre en compte les nouvelles catégories d’actifs financiers, notamment les produits financiers dérivés. Le mode de calcul des dépenses d’intérêt est revu pour fournir des données sur une base consolidée. La définition du PIB est révisée pour se conformer au nouveau système européen des comptes nationaux (SEC95).

Il faut rappeler que c’est cette procédure relative aux déficits publics excessifs qui sert de base à l’application du « pacte de stabilité et de croissance » adopté par le Conseil européen d’Amsterdam en juin 1997. Précisons que, pour les Etats membres participant à l’euro, cette procédure sera appliquée au début de l’an 2000, avec une décision du Conseil relative au contrôle du respect des règles en matière de déficit et dette publics, éventuellement assortie de sanctions en cas de manquement par un Etat membre.

Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés :

Aucun.

Réactions suscitées et état d'avancement de la procédure communautaire :

Tous les Etats membres sont d’accord.

Réunion du 4 novembre 1999

Conclusion :

M. Gérard Fuchs ayant jugé nécessaire de mesurer avec précision l’incidence du nouveau traitement statistique sur l’évolution d’indicateurs ayant une portée aussi grande et souhaité que la Délégation soit parfaitement informée sur les nouveaux éléments de calcul du ratio, tant en ce qui concerne le numérateur (composantes de la dette) que le dénominateur (définition du PIB), la Délégation a décidé de maintenir la réserve d’examen et de poursuivre l’étude de la proposition de règlement lors de sa prochaine réunion.

Réunion du 2 décembre 1999

La Délégation a procédé à un premier examen de ce texte lors de sa réunion du jeudi 4 novembre. M. Gérard Fuchs ayant jugé nécessaire de mesurer avec précision l’incidence du nouveau traitement statistique sur l’évolution d’indicateurs ayant une portée aussi grande, la Délégation a décidé de maintenir la réserve d’examen et de poursuivre l’étude de la proposition de règlement lors sa réunion du 2 décembre 1999.

La présente proposition a pour objet, on le rappelle, d’opérer certaines modifications de caractère technique relatives à la procédure concernant les déficits publics excessifs. Il s’agit essentiellement de prendre en compte, dans les statistiques servant de base de calcul pour les déficits et dettes publics des Etats membres, le nouveau système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC95), en remplacement du précédent système (SEC79).

Le changement de norme comptable ne bouleverse pas la définition du déficit public et de la dette publique. Toutefois, certaines modifications techniques apportées par le SEC 95 auront des conséquences sur le calcul du déficit public et de la dette publique :

– en effet, certaines unités sortent du secteur des administrations publiques comme les crèches, les syndicats communaux et les régies ; en revanche, les structures de défaisance du Crédit Lyonnais, du Comptoir des entrepreneurs ou du GAN y sont intégrées et contribuent à augmenter le déficit public et la dette publique ;

– les opérations, en particulier les impôts et cotisations sociales, sont dorénavant enregistrées au moment du fait générateur, selon une logique dite de droits constatés. Les intérêts ne sont plus comptabilisés à la date du versement (intérêts échus) mais au fil du temps lorsqu’ils sont dus (intérêts courus) ;

– enfin, la valeur du PIB est revue à la hausse car le nouveau système inclut les DOM dans le territoire économique. Ainsi, pour l’année 1999, le PIB passe de 8.663,5 milliards de francs en ancienne base à 8.816,4 milliards de francs en nouvelle base. Ce phénomène de gonflement du PIB est commun à tous les Etats membres et réduit mécaniquement leur ratio de déficit public.

Le Rapport Economique, Social et Financier annexé au projet de Loi de finances pour 2000 évalue l’impact du basculement du SEC 79 au SEC 95.

Pour l’année 1998

Le déficit public est de – 2,9 points de PIB en ancienne base.

Il est de – 2,7 points de PIB en nouvelle base, soit une variation de 0,2 point. Cette réduction est due, d’une part, à la correction de la valeur du PIB et, d’autre part, aux révisions liées à des informations nouvelles.

La dette publique est de 58,8 points de PIB en ancienne base et de 60,3 points de PIB en nouvelle base. Cette augmentation de 1,5 points est principalement due à l’inclusion des structures de défaisance dans le périmètre des administrations publiques.

 Pour l’année 1999

Le déficit public est de – 2,2 points de PIB en ancienne base et de 2,2 également en nouvelle base. L’inclusion des structures de défaisance dans le périmètre des administrations publiques augmente le déficit public de 0,15 point par rapport à l’ancienne base, mais ce phénomène est intégralement compensé : la révision du PIB à la hausse diminue le déficit de 0,05 point et les révisions liées à des informations nouvelles réduisent encore ce déficit de 0,10 points.

La dette publique est de 59,5 points en PIB en ancienne base et de 60,5 points de PIB en nouvelle base. Cette hausse est principalement due à l’inclusion des structures de défaisance dans le périmètre des administrations. Cette modification augmente de 0,8 points de PIB la dette publique.

En conclusion, l’impact du nouveau système sur le calcul des ratios de déficit public et de dette publique est marginal.

Déficits : éléments du passage de l’ancienne base SEC 79*

à la nouvelle base SEC 95

* Les chiffres de déficit et de dette en SEC79 sont ceux qui ont été notifiés au 1er septembre 1999.

DETTE : ELEMENTS DE PASSAGE DE L’ANCIENNE BASE DE COMPTABILITE NATIONALE A LA NOUVELLE

L’ancien SEC79 continue d’être utilisé pour la procédure concernant les déficits excessifs jusqu’à la notification de septembre 1999. Il est proposé que le nouveau règlement entre en vigueur le 1er janvier 2000, afin que la première notification de cette année-là (1er mars) ait lieu sur la base du nouveau SEC95. On observera que les prévisions associées au projet de loi de Finances pour 2000 et présentées dans le Rapport Economique, Social et Financier ont été calculées à partir de la nouvelle base des comptes nationaux.