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Document E1334 Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT et de certains autres contingents tarifaires communautaires, définissant les modalités d'amendement ou d'adaptation desdits contingents et abrogeant le règlement (CE) n° 1808/95 du Conseil
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Base juridique : Article 133 du traité CE. Procédure : Majorité qualifiée au Conseil. Avis du Conseil d’Etat : La proposition de règlement concerne l’ouverture et le mode de gestion des contingents tarifaires. Elle relèverait de la compétence du législateur sur le fondement de l’article 34 de la Constitution (droits de douane). Motivation et objet : La Communauté s’est engagée à ouvrir chaque année, dans le cadre du GATT, sous certaines conditions, des contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls pour un certain nombre de produits. Ces engagements ont été mis en œuvre par le règlement (CE) n° 1808/95 du Conseil. Ce règlement ayant été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle, il s’avère nécessaire de procéder à une refonte et une simplification dudit règlement. 1. Prorogation jusqu’au 31 décembre 2001 des contingents tarifaires pour les produits manufacturés de jute et de coco Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 1995, du nouveau système de préférences généralisées, la Communauté a procédé en marge du GATT, d’une façon autonome, à l’ouverture de contingents tarifaires pour ces produits à droit nul pour des quantités déterminées par le règlement du Conseil (CE) n° 76496 (JO L 104 du 27 avril 1996) pour favoriser l’accès au marché communautaire de ces produits. Cette mesure a été prorogée la dernière fois avec le règlement (CE) n°1401/98 et vient à échéance le 31 décembre 1999. Les contingents sont fixés à : – 48 000 tonnes pour les tissus de jute ; – 9 000 tonnes pour les revêtements de sol en coco ; – 98 000 tonnes pour les sacs et sachets d’emballage de jute. 2. Ouverture d’un contingent tarifaire pour le papier journal La Communauté a conclu un accord sous forme d’échange de lettres avec le Canada prévoyant l’ouverture d’un contingent de 650 000 tonnes, dont 600 000 sont réservées, jusqu’au 30 novembre de chaque année, aux seuls produits en provenance du Canada. Cet accord prévoit également l’obligation d’augmenter de 5 % la partie du contingent réservé aux importations en provenance du Canada, en cas d’épuisement avant l’expiration d’une année déterminée. 3. Contingents tarifaires pour les produits faits à la main et les tissus tissés sur métiers à main La proposition prévoit que le bénéfice des contingents est réservé aux produits cités aux annexes IV et V et accompagnés d’un certificat d’authenticité. Elle prévoit également une coopération administrative pour le contrôle des certificats d’authenticité. Appréciation au regard du principe de subsidiarité : La politique commerciale commune est de la compétence exclusive de la Communauté européenne. Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés : Aucun. Réactions suscitées et état d'avancement de la procédure communautaire : A l’issue des travaux consacrés à cette proposition, le groupe des questions économiques a donné son accord. Cette proposition ne soulève pas d’objection de la part des Etats membres. Conclusion : La Délégation a levé la réserve d’examen parlementaire sur ce texte. |
E1334 déposé le 16 novembre 1999 distribué le 18 novembre 1999 (11ème législature)