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Document E1335 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels
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Base juridique : Article 26 du traité CE. Procédure : Majorité qualifiée au Conseil. Avis du Conseil d’Etat : La proposition de règlement concerne l’ouverture et le mode de gestion de contingents tarifaires. Elle relèverait de la compétence du législateur sur le fondement de l’article 34 de la Constitution. Motivation et objet : A la suite de demandes formulées par divers Etats membres, les services de la Commission ont été amenés, en collaboration avec les experts gouvernementaux concernés, à examiner l’opportunité d’ouvrir, d’augmenter et de prolonger des contingents tarifaires pour certains produits industriels afin d’assurer, à des conditions favorables, les besoins de l’industrie transformatrice communautaire. L’augmentation des contingents tarifaires se traduira par des pertes de recettes s’élevant à 6 millions d’euros en 1999 et 49 millions d’euros en 2000. Appréciation au regard du principe de subsidiarité : La politique commerciale est de la compétence exclusive de la Communauté. Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés : Aucun. Réactions suscitées et état d'avancement de la procédure communautaire : Cette proposition ne soulève pas d’objection de la part des Etats membres. La direction des douanes du ministère de l’Economie est favorable à cette proposition. Conclusion : La Délégation a levé la réserve d’examen parlementaire sur ce texte. |
E1335 déposé le 16 novembre 1999 distribué le 17 novembre 1999 (11ème législature)