Article 133 du traité CE.

Procédure :

Majorité qualifiée au Conseil.

Avis du Conseil d’Etat :

Motivation et objet :

Conformément aux directives de négociation qui lui ont été données par le Conseil le 10 novembre 1997, la Commission a négocié un accord entre la Communauté européenne et le Cambodge sur le commerce de produits textiles.

Cet accord, paraphé par la Commission le 3 février 1999, couvre l’ensemble des produits du textile et de l’habillement, des positions 1 à 161 de la nomenclature douanière.

Aux termes de cet accord, les exportations de produits textiles du Cambodge dans la Communauté ne sont pas soumises à des limites quantitatives. Un dispositif administratif de délivrance de certificats d’origine, conforme aux règles européennes, est mis en place. Par ailleurs, le Cambodge a accepté le système européen des licences d’exportation qui permet une identification incontestable des cargaisons. La coopération administrative permettra de prévenir les risques de fraude.

Des limites quantitatives pourront être mises en œuvre si les importations d’une catégorie de produits en provenance du Cambodge dépassent certaines limites.

De plus, l’accord instaure un double contrôle sur neuf positions tarifaires définies d’un commun accord : catégories : 4 : « T-shirts », 5 « chandails et pull-overs » ; 6 « pantalons tissés » ; 7 « chemisiers tissés et de bonneterie » ; 8 : chemises tissées pour hommes » ; 15 « manteaux, pardessus, imperméables femme » ; 21 « blousons, parkas, anoraks tissés » ; « 28 pantalons et salopettes de bonneterie » ; 73 « survêtements, trainings en bonneterie ».

Ces catégories ont été choisies à partir des éléments de statistiques d’importation en Europe, par comparaison avec les catégories protégées par les mêmes dispositions en provenance des pays voisins et d’une manière générale en fonction de la sensibilité de l’industrie européenne.

Ce dispositif de contrôle est permis par la mise en place d’un dispositif de coopération administrative, partie de l’accord, qui assure une homogénéité des pratiques douanières.

Appréciation au regard du principe de subsidiarité :

La politique commerciale commune est de la compétence exclusive de la Communauté européenne.

Contenu et portée :

Les flux de textile et d’habillement en provenance du Cambodge vers la France et exportés de France vers le Cambodge sont les suivants :

Source : DREE – Unité : million de francs.

Le solde déficitaire de notre balance commerciale textile avec le Cambodge s’est dégradé mais ne représente qu’une part infime de notre déficit textile total (0,35 %) en 1998. Cet accord ne concerne pas un pays cible pour les industriels français mais il s’inscrit dans un ensemble constitué avec les accords négociés avec le Népal et le Laos qui permet d’éviter les contournements ou fraudes, dans une région particulièrement sensible à ces pratiques.

Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés :

Aucun.

Conclusion :

Lorsqu’elle a procédé à l’examen de ce texte, la Délégation s’est inquiétée des conséquences de la politique commerciale de l'Union européenne sur l’industrie textile nationale.

Mme Marie–Hélène Aubert ayant souhaité disposer d’une évaluation des effets des accords commerciaux de cette nature, le Président Alain Barrau a rappelé que la Délégation avait obtenu des éléments d’information substantiels, dont il conviendrait toutefois de demander l’actualisation. Il a évoqué la proposition, faite par l'Union européenne à Seattle, consistant à accepter l’entrée sans droits de douane de tous les produits des pays les moins avancés. M. Jacques Myard s’est déclaré hostile à cette proposition qui relève, selon lui, d’un libéralisme excessif, lequel se traduirait par des destructions d’emplois dans les pays de l’Union et les ravages de l’économie duale dans les pays en développement. M. Maurice Ligot a souligné la gravité de la crise qui touche les secteurs du textile, de l’habillement et de la chaussure et considéré que la proposition formulée à Seattle par l'Union européenne, dont la mise en œuvre conduirait immanquablement à la disparition de ces industries, était contraire aux intérêts nationaux. Le Président Alain Barrau a fait valoir que l’intention de l’Union était de donner aux pays les moins avancés le moyen de prendre leur place dans le commerce mondial et d’améliorer leur situation économique.

Les membres de la Délégation ont estimé qu’il leur était difficile de porter une appréciation relative à l’impact des projets d’accord qui lui étaient soumis sur la situation de l’industrie européenne du textile, qui traverse depuis plusieurs années une crise particulièrement sévère pour l’emploi. Cet examen est d’autant plus difficile que l’Assemblée nationale est saisie en urgence, ces projets devant être adoptés au Conseil des 16 et 17 décembre 1999, en vue d’une entrée en vigueur au 1er janvier 2000. La Délégation a souhaité que le Parlement puisse disposer d’une étude globale sur les effets des différents accords relatifs au textile conclu par l’Union européenne.