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Document E1342
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de décision du Conseil concernant la mise sur le marché et l'administration de la somatotropine bovine (BST) et abrogeant la décision 90/218/CEE du Conseil


E1342 déposé le 22 novembre 1999 distribué le 25 novembre 1999 (11ème législature)
   (Référence communautaire : COM(1999) 0544 final du 26 octobre 1999, transmis au Conseil de l'Union européenne le 27 octobre 1999)

  • Travaux en Délégation

    Ce document a été examiné

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

    Décision 1999/879/CE du Conseil, du 17 décembre 1999, concernant la mise sur le marché et l'administration de la somatotropine bovine (BST) et abrogeant la décision 90/218/CEE.
    (JO L 331 du 23 décembre 1999) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 11/01/2000 p.471)

 Base juridique :

Article 37 du traité instituant la Communauté européenne.

 Procédure :

- Majorité qualifiée au Conseil ;

- consultation du Parlement européen et du Comité économique et social.

 Avis du Conseil d’Etat :

L’objet de cette proposition de décision du Conseil est d’interdire la mise sur le marché de la somatotropine et son administration aux vaches laitières. Cette substance est un médicament vétérinaire au sens de l’article L.606 du code de la santé, dont la mise sur le marché est subordonnée à l’obtention d’une autorisation délivrée par l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, en application de l’article L.617–1 du même code, après étude des dossiers présentés par les fabricants, comportant notamment le résultat des essais réalisés.

Une interdiction de portée générale du type de celle prévue par le projet de décision, qui obligerait l’Agence à refuser toute autorisation sans examen particulier du dossier présenté, exigerait en France une disposition législative (en ce sens par exemple, l’interdiction de mettre sur le marché des anabolisants, en application de l’article 254–II du code rural résultant de l’article 98 de la loi du 9 juillet 1999 d’orientation agricole).

 Motivation et objet :

La mise sur le marché et l’administration de la somatotropine bovine (BST) sont interdites au niveau communautaire depuis 1990 (décision 90/218/CEE). L’utilisation de cette substance présente en effet à la fois des risques avérés pour la santé et le bien–être animal et des risques potentiels pour la santé publique. Par ailleurs, en permettant d’améliorer la productivité des élevages les plus performants, le recours à la BST aurait des conséquences économiques néfastes sur un secteur communautaire, comme celui du lait, qui est excédentaire et soumis depuis longtemps à un régime de quotas. Or, le moratoire sur la BST, plusieurs fois prorogé afin d’approfondir les études scientifiques, expire le 31 décembre 1999. Une décision doit être prise avant cette date par le Conseil ; à défaut, des procédures d’autorisation de mise sur le marché pourraient être engagées par des firmes pharmaceutiques (notamment américaines).

C’est pourquoi la Commission a demandé aux comités scientifiques communautaires d’évaluer les risques de cette hormone avant de proposer un nouveau projet de décision. Si le comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique n’a pu, dans un avis rendu le 16 mars 1999, mettre en évidence des risques clairement établis pour la santé publique, le Comité scientifique de la santé et du bien–être des animaux a confirmé, le 10 février 1999, que le recours à la BST provoquerait des problèmes de santé chez les vaches laitières fortes productrices : bactéries, mammites, réactions inflammatoires au point d’injection, augmentation du rythme cardiaque.

Telles sont les raisons pour lesquelles, suivant l’avis de ce comité, la Commission propose, dans le présent projet de décision, d’interdire la mise sur le marché de la BST en vue de sa commercialisation et de son administration aux vaches laitières sur le territoire communautaire.

 Contenu et portée :

Le projet de décision fait obligation aux Etats membres d’interdire la mise sur le marché de la somatotropine bovine en vue de sa commercialisation et son administration sur le territoire communautaire aux vaches laitières.

Les entreprises produisant ou commercialisant cette substance doivent tenir des registres indiquant les quantités vendues ou utilisées et le nom des destinataires.

Comme c’est actuellement le cas, l’importation de lait et de produits laitiers issus d’animaux traités continuerait à être autorisée. On sait en effet que les règles de l’OMC ne prévoient la possibilité pour un Etat de s’opposer à l’importation de produits alimentaires qu’en cas de risques scientifiquement prouvés pesant sur la santé humaine.

 Réactions suscitées et état d'avancement de la procédure communautaire :

Le texte présenté par la Commission ne suscite pas d’objection. La France, qui a toujours milité pour l’interdiction de la BST, soutient fermement le projet de décision. Notre pays souhaiterait cependant que les risques potentiels liés à la santé publique soient évoqués dans le projet de décision. La Commission pourrait faire une déclaration en ce sens annexée à la décision.

 Conclusion :

La Délégation approuve le principe d’une interdiction totale de la mise sur le marché et de l’utilisation de la BST à un moment où la France et les autres Etats membres militent à l’OMC en faveur d’un renforcement des règles sanitaires et phytosanitaires internationales.

A la suite du courrier adressé par le ministre de l’agriculture la Délégation a décidé de lever la réserve d’examen lors de sa réunion du 2 décembre 1999.