Base juridique :

Article 37 du traité instituant la Communauté européenne.

 Procédure :

– majorité qualifiée au Conseil ;

– consultation du Parlement européen.

 Avis du Conseil d’Etat :

Cet avis du Conseil d’Etat suscite quelque étonnement, non seulement en raison de la curieuse terminologie à laquelle il recourt, mais surtout quant au fond. La haute juridiction administrative considère en effet que la simple obligation faite à la Commission européenne de faire rapport devant le Conseil et le Parlement suffit à entraîner le classement du texte dans la catégorie des propositions d’acte à caractère législatif.

Or une autre proposition de règlement dont l’objet était analogue («  Proposition de Règlement relatif à des actions d’informations et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers  »  document COM (98) 683 final du 14 janvier 1999) et qui comportait également une disposition prévoyant la transmission par la Commission d’un rapport au Conseil et au Parlement européen sur l’application du règlement avait été considérée par le Conseil d’Etat comme relevant du domaine réglementaire (avis du Conseil d’Etat du 10 février 1999).

Nous avons donc un nouvel exemple d’une jurisprudence incertaine, qui a pour effet d’encombrer l’ordre du jour de notre Délégation de textes dépourvus de portée politique et relevant manifestement du domaine réglementaire, tandis que des textes de grande portée font l’objet d’un avis négatif du Conseil d’Etat et ne nous sont pas soumis (partenariats pour l’adhésion, réforme de la comitologie, mandats de négociation commerciale, interdiction d’exportation de produits pétroliers à la Yougoslavie, etc.)

 Motivation et objet :

Cette proposition de règlement tend à doter d’une nouvelle base juridique les actions d’information sur la politique agricole commune.

En effet, le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la PAC a prévu de transférer, à partir de l’exercice 2000 et jusqu’en 2005, les dépenses d'information sur la PAC, de la rubrique 2 du budget communautaire (Actions structurelles) vers le FEOGA–Garantie (rubrique 1). Le statut de ces dépenses serait modifié : considérées actuellement comme des dépenses non obligatoires (DNO), ces actions d'information deviendraient des dépenses obligatoires (DO).

Ce changement d’imputation budgétaire nécessite l’adoption d’un nouveau règlement conformément à l’article 22, paragraphe 1er du règlement financier et à l’accord interinstitutionnel du 13 octobre 1998. A défaut de base juridique, aucune action d'information ne pourrait être financée à partir du 1er  janvier 2000.

L'autre objet de la proposition de règlement est de préciser les critères de sélection et les modalités de contrôle des projets.

 Appréciation au regard du principe de subsidiarité :

La stratégie d'information proposée par la Commission repose sur un partenariat étroit avec les acteurs nationaux ou régionaux des Etats membres qui peuvent proposer les actions susceptibles d’être cofinancées par la Communauté européenne.

 Contenu et portée :

Le texte proposé par la Commission prévoit que les actions d’information sont engagées à l’initiative, soit de la Commission européenne suivant une procédure d’appel d’offre, soit des organisations agricoles ou de développement rural et des associations de consommateurs ou de protection de l’environnement (qui peuvent alors présenter des « programmes d’activité annuels »), soit de toute autre personne, tels les autorités publiques des Etats membres, les médias et les établissements universitaires. Les actions sont cofinancées par la Communauté européenne à un taux maximal de 75 %. Elles doivent être sélectionnées en fonction de la qualité des projets et d'un « bon rapport coût-efficacité ».

La Commission assure le suivi et l’exécution correcte et efficace des actions financées par la Communauté ainsi que l’évaluation de ces actions. Un rapport est présenté tous les deux ans par la Commission au Conseil et au Parlement européen.

Les actions d’information bénéficient pour l’exercice 1999 d’un montant de crédits de 5,5 millions d’euros financés sur le chapitre « Réalisation du marché intérieur, contrôles et autres actions dans le domaine agricole » (ligne budgétaire B2–5122 « Sensibilisation de l’opinion publique à la PAC »). Ces actions seront, à partir de l'exercice 2000, financées sur la section Garantie du FEOGA (ligne B1-382 « Mesures d'information sur la PAC »). Le montant des crédits prévus dans le projet de budget 2000 est de 4,5 millions d’euros : 3 millions d’euros pour les programmes d’activité annuels, 0,5 million d’euros pour le financement d’activités ponctuelles et 1 million d’euros pour des projets à l’initiative de la Commission. La baisse des crédits d'un million d'euros par rapport à 1999 tient au fait que certaines actions en matière de formation ou d'accompagnement d'agriculteurs en difficulté, resteront imputées sous la rubrique « Actions structurelles ».

 Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés :

Aucun.

 Réactions suscitées et état d'avancement de la procédure communautaire :

La France, ainsi qu'une large majorité de délégations, approuve cette proposition de règlement. Le taux de financement communautaire retenu suscite cependant des critiques, une majorité de pays souhaitant qu'il soit fixé à 50 %, et non à 75 %. La Commission pourrait accepter de faire une déclaration indiquant que le taux moyen de cofinancement serait de 50% avec possibilité dans des cas très limités d'un taux de 75%. La France souhaiterait également que les pays tiers puissent faire l'objet d'actions d'information à l'initiative de la Commission.

Sans s’opposer radicalement à ce texte, certains Etats membres marquent quelques réserves : le Royaume-Uni doute de l'efficacité de ce type d'actions et de la nécessité d'une action d'information portant sur une politique dont ce pays conteste le principe, le Danemark et la Suède estiment que l’information sur la PAC doit être dispensée de manière objective, plutôt que par le biais d’organisations professionnelles.

 Conclusion :

La Délégation a pris acte de la transmission de cette proposition d'acte communautaire lors de sa réunion du 2 décembre 1999.