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Document E1345 Projet de décision du Conseil concernant l'amélioration de l'information sur les travaux législatifs du Conseil et le registre public des documents du Conseil.
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Avis du Conseil d’Etat : Cette décision, qui constitue une proposition d’acte communautaire, ne fait toutefois pas l’objet d’une transmission au Conseil au sens de l’article 88-4 de la Constitution. Sur le fond, elle relèverait du domaine de la loi en tant qu’elle institue, à l’égard de certains documents ou de certaines informations (en l’espèce, les informations relatives aux points figurant à l’ordre du jour des sessions du Conseil ou des réunions de ses organes), un droit d’accès au profit du public. Bien que le Conseil d’Etat ait estimé que ce projet de décision du Conseil, n’ayant pas été transmis par la Commission, ne relevait pas de l’article 88-4, le Gouvernement a décidé de le soumettre au Parlement compte tenu de son caractère législatif. Contenu et portée : Ce projet de décision a pour objet d’améliorer les conditions d’accès du public aux informations sur les travaux du Conseil. Il prévoit que le Secrétaire général du Conseil rend accessibles au public les informations sur les documents examinés à propos des points figurant à l’ordre du jour du Conseil. Le projet de décision prévoit également d’améliorer le fonctionnement du registre public des documents du Conseil, accessible sur Internet depuis le 1er janvier 1999 et qui contiendra les références utiles sur les documents du Conseil. Conclusion : Ce texte, qui fait l’objet d’une procédure d’urgence, a donné lieu à une lettre du ministre délégué aux affaires européennes du 29 novembre 1999 et à une réponse du Président de la Délégation du 3 décembre 1999. |
E1345 déposé le 25 novembre 1999 distribué le 29 novembre 1999 (11ème législature)