Base juridique :

Article 308 du traité CE.

 Procédure :

– Unanimité du Conseil ;

– consultation du Parlement européen.

 Avis du Conseil d’Etat :

 Commentaire :

Les demandes d’adhésion à l’Union européenne présentées par Chypre et Malte en 1990 ont amené la Commission à adopter en 1993 des avis favorables et les Conseils Affaires générales de mars et d’avril 1995 à décider que les négociations d’adhésion commenceraient avec ces deux pays six mois après la conclusion de la Conférence intergouvernementale.

Les négociations d’adhésion ont commencé avec Chypre le 31 mars 1998, après que le Conseil européen de Luxembourg de décembre 1997 eut déclaré que l’adhésion de Chypre devrait bénéficier aux deux communautés et concourir à la paix civile et à la réconciliation et qu’il eut adopté pour ce pays une stratégie de pré–adhésion particulière fondée sur :

– la participation à certaines actions ciblées en particulier dans les domaines du renforcement de la capacité administrative et juridictionnelle ainsi que dans le domaine de la justice et des affaires intérieures ;

– la participation à certains programmes et à certaines agences communautaires (à l’instar de l’approche suivie pour les autres Etats candidats) ;

– l’utilisation de l’assistance technique offerte par TAIEX ( Technical Assistance Information Exchange Office ).

A la suite de la réactivation, en septembre 1998, de la demande d’adhésion de Malte, gelée depuis novembre 1996, la Commission a mis à jour son avis de 1993 et le Conseil Affaires générales du 22 mars 1999 a demandé à la Commission d’entamer l’examen analytique de l’acquis et de préparer une stratégie de pré–adhésion particulière. En juin 1999, le Conseil a étendu à Malte le dialogue politique multilatéral mené avec les PECO et avec Chypre.

Par ailleurs Chypre et Malte bénéficient de l’assistance financière de l’Union européenne jusqu’à la fin de 1999, par la voie de deux instruments :

– les quatrièmes protocoles financiers avec ces deux pays, qui ont été prolongés d’une année et peuvent contribuer au financement de certaines des actions liées à la stratégie de pré–adhésion ;

– le programme Meda uniquement pour des actions d’intérêt régional.

Le nouveau règlement Meda, proposé par la Commission au Conseil et soumis à l’examen de la Délégation, prévoit la poursuite de cette assistance financière à Chypre et à Malte pour les actions régionales à partir de l’an 2000.

Par ailleurs, la présente proposition de règlement prendrait le relais des protocoles financiers, à partir de l’an 2000, et comporterait une amélioration substantielle de la stratégie spécifique applicable à ces deux pays. La Commission prépare un partenariat pour l’adhésion pour chacun des deux candidats, selon les modalités définies dans le règlement n° 622/98 du Conseil du 16 mars 1998 pour les Etats candidats d’Europe centrale et orientale, et elle leur demande d’élaborer un programme national pour l’adoption de l’acquis communautaire.

Le nouveau dispositif permettrait de concentrer l’assistance de la Communauté européenne sur les priorités et les objectifs en vue de l’adhésion. Les stratégies de pré–adhésion pour Chypre et Malte ont pour but de faciliter le rapprochement législatif avec l’acquis communautaire et la bonne application de l’acquis, comme pour les autres candidats, mais elles comportent également pour Chypre l’objectif complémentaire de faciliter la coopération entre les communautés de l’île. A cet égard, le règlement rappelle que l’assistance de l’Union européenne se fonde sur les critères politiques de Copenhague et qu’elle peut être suspendue par le Conseil à la majorité qualifiée en cas de violation de ces principes, et notamment du droit international.

Le programme aura une durée de cinq ans (2000–2004) et le montant de l’aide prévue dans l’avant-projet de budget pour 2000 s’élève à 15 millions d’euros.

Par lettre du 9 décembre 1999, le Ministre des affaires européennes a saisi le Président de la Délégation d’une demande d’examen en urgence.

 Conclusion :

La Délégation a levé la réserve d’examen parlementaire sur ce texte.