Base juridique :

Article 308 du traité CE.

 Procédure :

- Unanimité du Conseil ;

- consultation du Parlement européen.

 Avis du Conseil d’Etat :

 Commentaire :

A l’issue du conflit du Kosovo, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté le 10 juin 1999 la résolution 1244 afin de promouvoir dans une large mesure l’autonomie et l’auto–gouvernement du Kosovo au sein de la République fédérale de Yougoslavie, dans l’attente d’un règlement final. Sur ce fondement, la Communauté internationale a envoyé au Kosovo une force de sécurité internationale (KFOR) et mis en place une administration civile provisoire, la Mission intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK). La MINUK, dont la mission est de créer les structures administratives permettant à la population du Kosovo de jouir d’une large autonomie, a été investie à cette fin de tous les pouvoirs législatifs et exécutifs, y compris l’administration du système judiciaire. Elle prend actuellement les dispositions nécessaires pour associer à ses activités les principaux partis politiques et communautés ethniques du Kosovo, grâce à la création d’un Conseil de transition du Kosovo (CTK) au sein duquel seront créées quatre directions chargées du logement, de la santé, de l’éducation et des services d’utilité publique. La MINUK, qui est dirigée par le représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies (RSSG), M. Kouchner, articule son action autour de quatre « piliers » : l’aide humanitaire, l’administration civile, la mise en place des institutions ainsi que la reconstruction et le développement économiques, coordonnés respectivement par le HCR, les Nations Unies, l’O.S.C.E. et l’Union européenne.

Dans l’attente de l’établissement de l’Agence européenne pour la reconstruction, la Commission européenne a installé une «  task force  » au Kosovo (TAFKO), comptant 30 personnes et responsable de la mise en œuvre du programme communautaire de reconstruction du Kosovo, dont le budget pour 1999 s’élève à 137 millions d’euros. Cet effort est complété par un autre programme réactivé de 10 millions d’euros au titre du budget de 1998 et par l’aide de l’Office humanitaire de la Communauté européenne (Echo) s’élevant jusqu’à présent à 378 millions d’euros en 1999.

Le conflit du Kosovo n’a fait qu’aggraver une situation économique déjà compromise depuis la perte de son autonomie en 1989 au sein de la République fédérale de Yougoslavie. Le désinvestissement massif et le manque d’entretien dans les mines et la production des biens semi–finis industriels, qui représentaient environ la moitié du PIB de la province, avaient entraîné une chute du PIB total de 50 % jusqu’en 1995. Le PIB par habitant se situait autour de 400 dollars avant le conflit et le revenu par habitant représentait approximativement le double en raison des envois de fonds des travailleurs émigrés. Selon une première estimation, les dégâts entraînés par le conflit sur le logement et les équipements publics s’élèveraient à 1,1 milliard d’euros, avec en particulier 120 000 maisons endommagées sur 250 000. Alors que 60 % de la population totale habite encore la campagne, le secteur agricole a subi une chute de 65 % de sa production. Le secteur financier formel et les entreprises publiques se sont arrêtés de fonctionner, en raison notamment d’une perte importante de compétences avec la fuite des cadres d’origine serbe.

La MINUK a élaboré un cadre économique de base tant dans le domaine de la monnaie, des paiements et des questions bancaires que des finances publiques. Elle a légalisé l’utilisation de toute monnaie étrangère au Kosovo et prévu que les paiements obligatoires aux autorités, tels que les droits de douane, les taxes et les amendes, sont effectués en deutschemark, monnaie préférée des Kosovars. Néanmoins, le dinar yougoslave conservera son statut légal et continuera à être utilisé dans la mesure où les entreprises et la population du Kosovo le souhaitent. Avec la mise au point d’un système de paiement moderne et d’un contrôle des services de paiement, les activités bancaires devraient commencer avant la fin de l’année.

Par ailleurs, la MINUK a instauré un droit de douane de 10 %, divers droits d’accises et une taxe de 15 % sur les ventes de biens importés et elle prévoit d’introduire d’autres taxes de base l’année prochaine. Ces droits de douane ne s’appliquent pas aux échanges avec le Monténégro et la Serbie. Pour l’instant, le commerce avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) est libre de tout droit de douane, comme il l’était dans le cadre de l’accord de libre–échange passé entre l’ARYM et la RFY, et donne seulement lieu au prélèvement d’une redevance administrative de 1 % en plus des droits d’accises et de la taxe sur les ventes.

Enfin, l’administration douanière et une agence budgétaire centrale, jouant le rôle d’un ministère des finances, sont en cours d’installation.

Les estimations effectuées avec l’aide du FMI et de la Banque mondiale font apparaître un déficit budgétaire s’élevant à environ 77 millions de deutschemarks (39 millions d’euros) en 1999 et à 150 millions de DM (77 millions d’euros) en 2000. Le besoin de financement extérieur du Kosovo, pour la période allant de septembre 1999 à décembre 2000, s’élèverait donc à 115 millions d’euros. Comme le Kosovo ne peut emprunter au plan intérieur ni à l’étranger et que son statut actuel ne lui permet pas d’adhérer aux institutions financières internationales ni de bénéficier des programmes classiques du FMI et de la Banque mondiale, la MINUK a présenté une demande d’aide exceptionnelle pour mettre en place une économie de marché et une administration civile.

Le 28 juillet, une première conférence des donateurs a été organisée par la Commission et la Banque mondiale à Bruxelles afin de lancer la campagne de mobilisation des fonds nécessaires à la reconstruction et au développement du Kosovo. Cette conférence a permis de recueillir près de 2,1 milliards d’euros d’engagements, dont plus de 1,1 milliard d’euros de la part de la Communauté et des Etats membres.

Lors de la deuxième conférence des donateurs réunie le 17 novembre pour examiner une stratégie détaillée de reconstruction et de développement économique du Kosovo, la Commission a pu annoncer l’octroi d’une aide exceptionnelle de 35 millions d’euros par l’Union européenne, après l’accord de principe donné par les Etats membres au Conseil Ecofin du 8 novembre.

La présente proposition met en œuvre cet engagement et prévoit l’attribution à la MINUK, par l’intermédiaire de l’Agence budgétaire centrale lorsqu’elle sera en place, d’une aide exceptionnelle sous forme de dons, d’un montant maximal de 35 millions d’euros, dont le versement s’effectuera en deux tranches au moins. Sa mise en œuvre effective serait assortie d’un certain nombre de conditions en matière de politique macroéconomique et d’ajustement structurel, notamment l’adoption par la MINUK de mesures visant à imposer une obligation de reddition des comptes et une transparence totale pour le budget du Kosovo.

Cette proposition a donc rencontré l’accord général des Etats membres en groupe d’experts, le 9 décembre. La France a rappelé que ce soutien devait intervenir dans le cadre d’un partage équitable entre donateurs et elle a demandé la subordination du versement des tranches à la présentation d’un budget détaillé ainsi que l’introduction de l’Office de lutte contre la fraude (O.L.A.F.) dans le dispositif de contrôle de la bonne utilisation des fonds.

Ce texte risque cependant de ne pas pouvoir être adopté comme prévu avant la fin de l’année, mais seulement au début de l’année prochaine, en raison des critiques portant sur l’imputation budgétaire de cette aide. Les Etats membres ont fait remarquer que ce don de caractère exceptionnel ne devrait pas être financé sur la ligne budgétaire des aides macro–financières mais sur celle du programme OBNOVA d’assistance aux pays de l’ex–Yougoslavie, conformément à ce qui avait été décidé par le Conseil Ecofin. Cette question s’inscrit dans le débat budgétaire plus large entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission sur le financement des actions extérieures pour le budget 2000, qui a déjà fait l’objet d’un examen par la Délégation. Dans la phase actuelle de deuxième lecture, le Conseil a adopté un budget de 360 millions d’euros pour la reconstruction du Kosovo, sur lequel le Parlement européen doit se prononcer le 16 décembre.

 Conclusion :

La Délégation a levé la réserve d’examen parlementaire sur ce texte.