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Document E1382 Proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté européenne au Règlement n° 13-H de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies concernant l'homologation des voitures particulières en ce qui concerne le freinage
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Avis du Conseil d'Etat : Par décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997, la Communauté européenne est devenue partie contractante à l'Accord révisé de 1958 de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE/NU) et a adhéré à 78 règlements annexés à cet accord. Le présent règlement de la CEE/NU concerne une matière qui relèverait, en droit interne, du pouvoir réglementaire (partie réglementaire du code la route). Toutefois, ce « règlement » de la CEE/NU, qui vise expressément à éliminer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur, relève de la catégorie des traités de commerce au sens de l'article 53 de la Constitution. Commentaire : L'article 3, paragraphe 3 de la décision 97/836/CE énonce que la Communauté peut décider d'appliquer un règlement auquel elle n'a pas adhéré au moment de son adhésion à « l'Accord révisé » et qui ne figure donc pas à l’annexe II de cette décision. Dans ce cas, le Conseil, après avis conforme du Parlement européen, approuve ce règlement à la majorité qualifiée. « L'Accord révisé de 1958 » de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies porte sur l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions. Le règlement 13H, qui a été soumis à la Délégation au titre de l’article 88-4 de la Constitution, concerne l'homologation des voitures particulières en ce qui concerne le freinage. Il vise à éliminer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes tout en assurant un degré élevé de sécurité et de protection de l'environnement. Selon les informations recueillies auprès du ministère de l'équipement, ce règlement, adopté avant que la Communauté ne soit partie à l'Accord révisé, a fait l’objet d’une approbation unanime. La France, qui est partie à l’Accord révisé, est donc favorable au texte. Par souci de cohérence, il a été estimé utile que la Communauté y adhère. L'avis des industriels concernés a été recueilli avant l'adoption de ce type de règlement, pour s'assurer de ses conséquences, comme dans tous les cas relevant de l'accord révisé. Ce règlement, de portée technique, relèverait manifestement, en droit interne, du pouvoir réglementaire. Il sera intégré dans le système de réception des véhicules à moteur et complétera ainsi la législation en vigueur dans la Communauté. Conclusion : Ce texte ne soulève pas d'objection de la part de la Délégation. |
E1382 déposé le 17 janvier 2000 distribué le 20 janvier 2000 (11ème législature)