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Document E1388
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement n° 3448/93 déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles


E1388 déposé le 20 janvier 2000 distribué le 25 janvier 2000 (11ème législature)
   (Référence communautaire : COM(1999) 0717 final du 22 décembre 1999, transmis au Conseil de l'Union européenne le 22 décembre 1999)

  • Travaux en Délégation

    Ce document a été examiné

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

    Règlement (CE) n° 2580/2000 du Conseil du 20 novembre 2000 modifiant le règlement (CE) no 3448/93 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles
    (JO L 298 du 25 novembre 2000) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 09/12/2000 p.19578)

 Base juridique :

Article 133 du traité CE.

 Procédure :

Majorité qualifiée au Conseil.

 Avis du Conseil d’Etat :

La proposition de règlement dans son article 3 définit les quantités de marchandises non soumises à imposition dans le cadre du « régime de perfectionnement actif ». Elle relèverait ainsi de la compétence du législateur (article 34 de la Constitution).

 Motivation et objet :

L’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre de l’Uruguay Round a limité le montant des paiements au titre des restitutions qui peuvent être affectées à certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du Traité d’Amsterdam. Les produits hors annexe I sont les produits qui ne font pas l’objet d’une organisation commune de marché. Il s’agit surtout de marchandises agro-alimentaires de deuxième transformation comme les confiseries, les biscuits, les boissons produites à partir de matières premières comme le sucre, les produits laitiers, les céréales et les œufs.

A l’issue des négociations de l’Uruguay Round, les restitutions dont bénéficient ces produits transformés ont été limitées à 475 millions d’euros pour la campagne 1999-2000 et à 415 millions pour les années suivantes.

Jusqu’à présent, cette limitation a été indolore car la Communauté avait le droit d’utiliser les crédits de restitution non utilisés. Mais, à partir de 2000-2001, elle ne bénéficiera plus de ces reports alors que les restitutions devraient s’élever mécaniquement à 578 millions d’euros. La Communauté se trouve donc dans l’obligation de réaliser des économies pour un montant de 160 millions d’euros.

La Commission envisage deux solutions qui ont été exposées dans une communication en date du 24 novembre 1999.

1) Réaliser des économies sur le montant des restitutions

La Commission envisage de réduire le nombre de marchandises bénéficiant de restitutions et de réduire les taux de restitutions pour certaines marchandises. Ces mesures conduiraient à une économie de 80 millions d’euros.

La France ne sera pas la plus touchée par ces mesures. Le gouvernement souhaiterait seulement que le régime dont bénéficient les amidons modifiés et les industries de la fermentation reste inchangé. L’Allemagne, en revanche, subira l’exclusion de la bière et du yaourt du régime des restitutions tandis que le Royaume-Uni subira celle du whisky.

2) Elargir le régime du trafic de perfectionnement actif

L’objet de la présente proposition correspond à cette seconde orientation, qui devrait permettre d’abaisser les restitutions de 80 millions d’euros.

Le régime de perfectionnement actif est un régime douanier qui permet aux exportateurs d’être exemptés de droits de douane pour les matières premières qu’ils importent aux fins d’exportations ultérieures.

Appliqué à l’agriculture, il permettra de garantir aux industries agro-alimentaires un approvisionnement en matières premières dans des conditions de compétitivité équitables. En compensation, les restitutions versées à ces industries pourront être supprimées. Mais ce régime doit aussi être encadré de sorte qu’il ne lèse pas les intérêts des producteurs communautaires de matières premières agricoles.

La France accueille avec circonspection la proposition de la Commission. Dans le domaine agricole, elle a toujours considéré que le régime de perfectionnement actif constituait une brèche dans le régime de la préférence communautaire et devait pour cette raison être admis uniquement à titre de dérogation temporaire.

Cependant, compte tenu du caractère juridiquement contraignant de l’engagement pris à Marrakech, la France admet le principe de la proposition en demandant certaines garanties.

Elle souhaite que la Commission approfondisse l’étude de solutions alternatives et affine ses prévisions quant à l’évolution tendancielle des restitutions. Par exemple, l’agenda 2000 devrait se traduire par une baisse du prix des céréales et par conséquent une baisse des restitutions.

Elle demande un encadrement rigoureux du régime de perfectionnement actif. La Commission propose que ce régime soit ajusté en fonction d’un bilan prévisionnel établi en début de campagne qui permettra de définir le montant exact des économies nécessaires pour honorer les engagements du GATT. Cette proposition convient à la France mais il serait souhaitable que la Commission précise aussi les modalités d’attribution du régime.

La Commission souhaiterait que la gestion du régime de perfectionnement actif lui soit entièrement déléguée. La France s’oppose à cette demande tant que la Commission n’aura pas précisé ces modalités de gestion.

 Appréciation au regard du principe de subsidiarité :

La politique commerciale extérieure est de la compétence exclusive de la Communauté.

 Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés :

Aucun.

 Conclusion :

Lors de l’examen de ce texte par la Délégation, M. Gérard Fuchs a estimé que la question importante est celle du rythme d’évolution du régime d’aide, les subventions aux producteurs étant appelées à se substituer aux aides liées à la production agricole. Il ne s’agit donc pas de freiner l’application des modifications décidées à Berlin en 1999, mais d’exercer une vigilance sur le rythme de leur mise en œuvre. La Délégation, qui a levé la réserve d’examen sur ce texte, a exprimé son soutien à la position des autorités françaises.