Décision du conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la République des Seychelles en vue de la conclusion d'un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et d'un protocole mettant en oeuvre ledit accord
E14156 déposé le 10 juillet 2019 (15ème législature) (Référence communautaire : 10719/19 LIMITE du 5 juillet 2019)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E14156 déposé le 10 juillet 2019 (15ème législature)