Document E14177
(Mise à jour : 18 juillet 2019)

DÉCISION DU CONSEIL modifiant le protocole n° 5 sur les statuts de la Banque européenne d'investissement

E14177 déposé le 17 juillet 2019 (15ème législature)
   (Référence communautaire : 9723/19 du 15 juillet 2019)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.