Directive (UE) de la Commission du XXX portant modification des annexes I, II et III de la directive 89/656/CEE du Conseil en ce qui concerne des adaptations purement techniques
E14192 déposé le 17 juillet 2019 (15ème législature) (Référence communautaire : D062408/02 du 12 juillet 2019)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E14192 déposé le 17 juillet 2019 (15ème législature)