Assemblée nationale ~ Union européenne - E14279-Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l'Union, au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en ce qui concerne l'adoption d'une décision visant à proroger une dérogation de l'OMC permettant aux États-Unis d'accorder un traitement tarifaire préférentiel dans le cadre de la loi relative au redressement économique du bassin des Caraïbes (CBERA)

Document E14279
(Mise à jour : 14 septembre 2019)

Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l'Union, au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en ce qui concerne l'adoption d'une décision visant à proroger une dérogation de l'OMC permettant aux États-Unis d'accorder un traitement tarifaire préférentiel dans le cadre de la loi relative au redressement économique du bassin des Caraïbes (CBERA)

E14279 déposé le 13 septembre 2019 (15ème législature)
(Référence communautaire : COM(2019) 409 final du 11 septembre 2019)

Travaux en Commission

Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires

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