Assemblée nationale ~ Union européenne - E14280-Proposition de Décision du Conseil sur la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en ce qui concerne l'adoption envisagée d'une décision visant à proroger une dérogation de l'OMC autorisant les pays en développement membres à accorder un traitement tarifaire préférentiel aux pays les moins avancés

Document E14280
(Mise à jour : 14 septembre 2019)

Proposition de Décision du Conseil sur la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en ce qui concerne l'adoption envisagée d'une décision visant à proroger une dérogation de l'OMC autorisant les pays en développement membres à accorder un traitement tarifaire préférentiel aux pays les moins avancés

E14280 déposé le 13 septembre 2019 (15ème législature)
(Référence communautaire : COM(2019) 410 final du 11 septembre 2019)

Travaux en Commission

Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires

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