Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 224/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine - Annexe
E14294 déposé le 19 septembre 2019 (15ème législature) (Référence communautaire : 12085/19 ADD du 16 septembre 2019)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E14294 déposé le 19 septembre 2019 (15ème législature)