Règlement d'exécution du conseil mettant en oeuvre l'article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
E14302 déposé le 24 septembre 2019 (15ème législature) (Référence communautaire : 12291/19 LIMITE du 23 septembre 2019)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E14302 déposé le 24 septembre 2019 (15ème législature)