Règlement de la commission modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le pourcentage de dossiers d'enregistrement à sélectionner aux fins du contrôle de conformité
E14333 déposé le 4 octobre 2019 (15ème législature) (Référence communautaire : D063677/02 du 2 octobre 2019)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E14333 déposé le 4 octobre 2019 (15ème législature)