Document E14334
(Mise à jour : 11 octobre 2019)

Décision du parlement européen et du conseil portant nomination du chef du Parquet européen

E14334 déposé le 9 octobre 2019 (15ème législature)
   (Référence communautaire : 6966/19 LIMITE du 7 octobre 2019)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.