Proposition de décision d'exécution du conseil relative à un système d’indemnisation de l'État membre dont le membre national est élu président d'Eurojust
E14358 déposé le 16 octobre 2019 (15ème législature) (Référence communautaire : COM(2019) 471 final du 14 octobre 2019)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E14358 déposé le 16 octobre 2019 (15ème législature)