Document E14360
(Mise à jour : 19 octobre 2019)

Proposition de Décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2018 de l'application, par l'Estonie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures

E14360 déposé le 18 octobre 2019 (15ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2019) 200 final LIMITE du 16 octobre 2019)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.