Article 95 du traité CE (« (…) le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 et après consultation du Comité économique et social, arrête les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres, qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur (…) » dans certaines situations où une action opérationnelle de l’Union est jugée nécessaire).

Procédure :

Article 251 du traité CE (codécision)

Avis du Conseil d’Etat :

Appréciation au regard du principe de subsidiarité :

La proposition de directive ne soulève pas de difficulté au regard de ce principe. En effet, le droit communautaire prévoyant, sur le fondement de l’article 95 du traité CE, une harmonisation totale des règles relatives à la mise sur le marché des produits cosmétiques, ces règles ne peuvent être modifiées que par un texte communautaire.

Objet et contenu :

La proposition, qui est inspirée par le souci de garantir la sécurité des consommateurs, de réduire la souffrance animale et de respecter les règles du commerce international, a quatre objets principaux.

- Interdire de façon définitive la réalisation d’expérimentations sur des animaux pour la fabrication des produits cosmétiques finis sur le territoire des Etats membres de l’Union.

- Modifier l’interdiction de mise sur le marché des produits cosmétiques contenant des ingrédients ou combinaisons d’ingrédients expérimentés sur des animaux, qui sera applicable après le 30 juin 2000. Il s’agit d’interdire les expérimentations animales pour des ingrédients ou combinaisons d’ingrédients et de rendre obligatoire l’utilisation des méthodes alternatives validées pour tester les substances chimiques utilisées dans les produits cosmétiques, dès que ces méthodes sont disponibles. Cette interdiction entrerait en vigueur 3 ans après la transposition de la directive par les Etats membres (prévue pour le 1er décembre 2001). Cependant, cette échéance pourrait être repoussée de deux ans si l’on enregistre des progrès insuffisants dans la mise au point de ces méthodes.

- Adapter les dispositions législatives actuelles pour les rendre conformes aux règles de l’OMC.

- Autoriser, afin d’améliorer l’information fournie aux consommateurs, « l’utilisation de revendications selon lesquelles il n’a pas été recouru à l’expérimentation animale ». Toutefois, la Commission publiera, après consultation des Etats membres, des lignes directrices fixant les conditions d’utilisation de telles « revendications ».

Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés :

Code de la santé publique (liste des dispositions non encore établie)

Réactions suscitées et état d'avancement de la procédure communautaire :

Aucune réunion de travail ne s’étant tenue au Conseil sur cette proposition, il est difficile d’avoir une idée précise de la position des Etats membres. On ne connaît pas non plus l’avis officiel des administrations françaises concernées (santé, industrie, agriculture, économie, recherche).

Toutefois, selon les informations communiquées à la Délégation, ce texte, qui va dans le sens de la protection des consommateurs et des animaux, devrait être soutenu par la plupart des Etats membres.

Conclusion :