Document E14406 (Mise à jour : 01 novembre 2019)
Décision du Conseil européen prise en accord avec le Royaume- Uni prorogeant le délai au titre de l'article 50, paragraphe 3, du TUE
E14406 déposé le 30 octobre 2019 (15ème législature) (Référence communautaire : EUCO XT 20024/2/19 du 28 octobre 2019)
Travaux en Commission Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautairesCe document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.