Assemblée nationale ~ Union européenne - E14406-Décision du Conseil européen prise en accord avec le Royaume- Uni prorogeant le délai au titre de l'article 50, paragraphe 3, du TUE

Document E14406
(Mise à jour : 01 novembre 2019)

Décision du Conseil européen prise en accord avec le Royaume- Uni prorogeant le délai au titre de l'article 50, paragraphe 3, du TUE

E14406 déposé le 30 octobre 2019 (15ème législature)
(Référence communautaire : EUCO XT 20024/2/19 du 28 octobre 2019)

Travaux en Commission

Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.