Proposition modifiée de décision du conseil relative à la conclusion de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part
E14428 déposé le 8 novembre 2019 (15ème législature) (Référence communautaire : COM(2019) 568 final du 6 novembre 2019)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E14428 déposé le 8 novembre 2019 (15ème législature)