Projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques au Royaume-Uni
E14456 déposé le 22 novembre 2019 (15ème législature) (Référence communautaire : 12514/19 LIMITE du 7 novembre 2019)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E14456 déposé le 22 novembre 2019 (15ème législature)