Document E14458
(Mise à jour : 23 novembre 2019)

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant l’Espagne et la France à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 5 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

E14458 déposé le 22 novembre 2019 (15ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2019) 583 final du 18 novembre 2019)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.