Assemblée nationale ~ Union européenne - E14465-Décision du Conseil déléguant au directeur de l'Office de gestion et de liquidation des droits individuels de la Commission européenne certains pouvoirs d'ordonnateur concernant le paiement des rémunérations, des frais de mission et des frais de déplacement autorisés

Document E14465
(Mise à jour : 28 novembre 2019)

Décision du Conseil déléguant au directeur de l'Office de gestion et de liquidation des droits individuels de la Commission européenne certains pouvoirs d'ordonnateur concernant le paiement des rémunérations, des frais de mission et des frais de déplacement autorisés

E14465 déposé le 27 novembre 2019 (15ème législature)
(Référence communautaire : 13927/19 du 26 novembre 2019)

Travaux en Commission

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Adoption par les instances communautaires

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