Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1387/2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels
E14470 déposé le 27 novembre 2019 (15ème législature) (Référence communautaire : COM(2019) 599 final du 21 novembre 2019)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E14470 déposé le 27 novembre 2019 (15ème législature)