Assemblée nationale ~ Union européenne - E14471-Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l’évaluation pour 2019 de l’application, par la Pologne, de l’acquis de Schengen dans le domaine du système d’information Schengen

Document E14471
(Mise à jour : 28 novembre 2019)

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l’évaluation pour 2019 de l’application, par la Pologne, de l’acquis de Schengen dans le domaine du système d’information Schengen

E14471 déposé le 27 novembre 2019 (15ème législature)
(Référence communautaire : COM(2019) 611 final RESTREINT du 26 novembre 2019)

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Adoption par les instances communautaires

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