Document E14478
(Mise à jour : 30 novembre 2019)

Proposition de décision d’exécution du conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2019 de l’application, par la Slovénie, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données

E14478 déposé le 29 novembre 2019 (15ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2019) 750 final LIMITE du 26 novembre 2019)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.